Amendement n° 2 de M. Éric Ciotti sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure, la seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « ou ».

L'exposé des motifs

Aux termes de l’article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure, aux seules fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme, le ministère de l’intérieur peut prononcer une mesure individuelle de contrôle et de surveillance (MICAS) dès lors que plusieurs conditions sont réunies : - il existe des raisons sérieuses de penser que le comportement de la personne constitue une menace d’une partic… (extrait)