Amendement n° 4 de M. Éric Ciotti sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’avant-dernière phrase du cinquième alinéa de l’article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « vingt-quatre ».

L'exposé des motifs

Actuellement, la durée totale cumulée des MICAS ne peut excéder douze mois. Cela apparaît insuffisant au regard de la dangerosité des individus en cause. Le présent amendement propose par conséquent de porter cette durée à vingt quatre mois. Cette mesure se justifie d'autant plus que les mesures doivent être levées dès lors que le comportement de l'individu cesse de constituer une menace d'une par… (extrait)