Amendement n° 9 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin, substituer à l'année : « 2021 » l'année : « 2022 ».

L'exposé des motifs

ILes chapitres VI à X du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure concernent : TITRE II : LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION Chapitre VI : Périmètres de protection (Article L226-1) Chapitre VII : Fermeture de lieux de culte (Articles L227-1 à L227-2) Chapitre VIII : Mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (Art… (extrait)