Amendement n° 10 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin, substituer aux mots : « la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 juillet 2021 » les mots : « les mots : « jusqu’au 31 décembre 2020 » sont remplacés par les mots :« sans limite de temps ou jusqu’à la révision prochaine de ces chapitres ». »

L'exposé des motifs

Les chapitres VI à X du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure concernent : TITRE II : LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION Chapitre VI : Périmètres de protection (Article L226-1) Chapitre VII : Fermeture de lieux de culte (Articles L227-1 à L227-2) Chapitre VIII : Mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (Arti… (extrait)