Rejeté.
Le cinquième alinéa de l’article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le mot :« trois » est remplacé par le mot : « six » ; 2° La deuxième phrase est ainsi modifiée : a) Après le mot : « motivée », sont insérés les mots : « ,à deux reprises » ; b) Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ; 3° À la troisième phrase, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix-huit » ; 4° À la fin de l'avant-dernière phrase, les mots : « douze moi… (extrait)
Les MICAS (mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance) participent pleinement à la protection des Français contre des personnes susceptibles de commettre des attentats. Dans un contexte sécuritaire incertain, elles sont indispensables. Elles permettent ainsi de limiter les déplacements de ces personnes à un périmètre géographique donné ; de les obliger à se présenter périod… (extrait)