Amendement n° 14 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article premier, insérer l'article suivant:
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
À la fin de l'avant-dernière phrase du cinquième alinéa de l’article L. 228-4 du code de la sécurité intérieure, les mots : « douze mois » sont remplacés par les mots : « trois ans ».