Amendement n° 17 de M. Fabien Di Filippo à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin, substituer à l'année : « 2021 » l'année : « 2022 ».

L'exposé des motifs

Ce projet de loi vise à prolonger 4 dispositions de la loi SILT qui devraient disparaître le 31 décembre 2020 : la mise en place de périmètre de protection (fouilles aux abords de grands évènements), la fermeture administrative des lieux de culte, les visites domiciliaires et les saisies (perquisitions administratives), enfin et surtout, les mesures individuelles de contrôle administratif et de su… (extrait)