Amendement n° 19 de M. Fabien Di Filippo sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’avant-dernière phrase du cinquième alinéa de l’article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure, les mots : « peut excéder douze mois » sont remplacés par les mots : « connaît pas de limitation de durée , les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance étant renouvelables tant que le comportement de l’individu continue de constituer une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de ne pas mettre de limitation de durée totale cumulée aux MICAS tant que le comportement de l'intéressé continue de constituer une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics.