Amendement n° 20 de M. Fabien Di Filippo sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Les trois premières phrases du cinquième alinéa de l'article L. 228-2 du code de sécurité intérieure sont supprimées.

L'exposé des motifs

Actuellement, au-delà de six mois, le renouvellement des MICAS nécessite de fournir des éléments nouveaux ou complémentaires. Une très grande partie des MICAS ne peuvent donc être renouvelés en raison de cette règle. En juin 2020, sur les 287 MICAS édictées depuis novembre 2017, seules 42 ont fait l’objet d’un renouvellement au-delà de 6 mois (14 % des MICAS) et 16 (5,5 % des MICAS) au-delà de 9 m… (extrait)