Amendement n° 21 de M. Fabien Di Filippo sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase du 1° de l’article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure, les mots :« , qui ne peut être inférieur au territoire de la commune » sont remplacés par les mots : « établi afin de garantir prioritairement la sécurité et l’ordre public. ».

L'exposé des motifs

L’article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure prévoit que le ministre de l’intérieur peut faire obligation à la personne de ne pas se déplacer à l’extérieur d’un périmètre géographique déterminé, qui ne peut être inférieur au territoire de la commune, et qui permet à l'intéressé de poursuivre une vie familiale et professionnelle. Compte tenu de la dangerosité des individus concernés et de l… (extrait)