Amendement n° 23 de M. Fabien Di Filippo sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au deuxième alinéa de l’article L. 227-1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « et qui ne peut excéder six mois » sont supprimés.

L'exposé des motifs

Le code de la sécurité intérieure prévoit que la fermeture des lieux de culte dans lesquels ont lieu des provocations à la violence, à la haine ou à la discrimination, des incitations à la commission d'actes de terrorisme ou l'apologie de tels actes, ne peut excéder 6 mois. Cet amendement vise à supprimer cette limitation de durée : la fermeture de tels lieux de culte doit se poursuivre tant que l… (extrait)