Amendement n° 26 de Mme Danièle Obono sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre XI ainsi rédigé : « Chapitre XI « Comité d’évaluation indépendant « Art. L. 22-11-1. - Il est réuni sans délai un comité d’évaluation des dispositions de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. « Ce comité est composé de vingt membres : quatre magistrats de l’ordre judiciaire, quatre avocats, le Défenseur des droits, deux membres de la Commissi… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans le cadre du contrôle parlementaire prévu par la loi SILT, le ministère de l’intérieur est auditionné chaque année par la Commission des lois de notre Assemblée et nous remet à cette occasion un rapport préparé par ses services, conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure qui prévoient la remise annuelle d’un rapport au parlement préparé par le Gouvernement. Ce document déf… (extrait)