Rejeté.
Le chapitre VI du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par deux articles L. 226-2 et L. 226-3 ainsi rédigés : « Art. L. 226-2. - Sans motif légitime, le port ou le transport d’une arme ou d’un objet tranchant pouvant représenter une menace grave pour les populations à l’intérieur d’un périmètre de protection est interdit. « Art L. 226-3. - Les infractions prévues à l’article L. 226-2 du code de la sécurité intérieure sont punies d’une peine de dix ans d’emprisonnem… (extrait)
La création des périmètres de sécurité administratifs par la loi « SILT » permet de sécuriser par des fouilles des zones délimitées soumises à forte affluence qui sont particulièrement exposés à la menace terroriste. Si ces dispositifs de filtrages limitent la menace au sein de ces périmètres protégés, rien ne condamne spécifiquement le port ou le transport d’une arme au sein de cette zone particu… (extrait)