Amendement n° 33 de M. Éric Pauget sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le chapitre VII du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 227-3 ainsi rédigé : « Art. 227-3. - À titre complémentaire, le représentant de l’État dans le département, où, à Paris, le préfet de police, peut assortir son injonction de fermeture d’une astreinte de 1500 € au plus par jour de retard. Au cas où ce délai n’est pas respecté, l’astreinte prononcée court à partir de l’expiration du délai de quarante-huit heures prévu à l’article L. 227-1 du co… (extrait)

L'exposé des motifs

Depuis la loi « SILT », la violation d’une obligation de fermeture administrative d’un lieu de culte est punie d’une peine de six mois d’emprisonnement et 7500 € d’amende, ce qui ne constitue pas une peine assez dissuasive compte tenu du poids du financement des lieux de cultes qui proviennent souvent de l’étranger. En complément des sanctions prévues à l’article L. 227-2 du code de la sécurité in… (extrait)