Rejeté.
L’article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Après le 3° , sont insérés des 4° et 5° ainsi rédigés : « 4° Déclarer l’immatriculation des véhicules en sa possession et signaler toute nouvelle acquisition ou location d’un autre véhicule ; « 5° Déclarer l’ensemble des contrats de télécommunication dont il est propriétaire et signaler tous les numéros d’identification des supports numériques en sa possession ou nouvellement acquis. » ; 2° À la première et à l’avant-der… (extrait)
Avec les restrictions des déplacements dans un périmètre défini, l’obligation de se présenter périodiquement aux services de police et de gendarmerie nationales et l’obligation de déclarer son le lieu de son domicile, le présent amendement prévoit d’élargir les obligations déclaratives de contrôle administratifs et de surveillance aux véhicules et aux moyens de communications de la personne soumis… (extrait)