Rejeté.
Le cinquième alinéa de l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase, le mot « trois » est remplacé par le mot : « six » ; 2° À la troisième phrase, le mot : « six » est remplacé par le mot :« neuf».
La loi « SILT » a permis de renforcer des procédures administratives opposables aux agissements terroristes ou aux menaces présentant un risque d’atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation, mais cette ébauche demeure insuffisante. Si la majeure partie des procédures de surveillance administratives font rapidement émerger la quasi-totalité des renseignements par la qualité du travail des servi… (extrait)