Amendement n° 41 de M. Éric Pauget sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 228-5 du code de la sécurité intérieure, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « dix-huit ».

L'exposé des motifs

La loi « SILT » a permis de renforcer des procédures administratives opposables aux agissements terroristes ou aux menaces présentant un risque d’atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation, mais cette ébauche demeure insuffisante. Si la majeure partie des procédures de surveillance administratives font émerger la quasi-totalité des renseignements par la qualité de leur travail, nombre de ces … (extrait)