Amendement n° 4 de Mme Marie-France Lorho à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou par voie électronique ».

L'exposé des motifs

Introduire la possibilité de constituer une pétition par voie électronique risque d’encourager un dépôt d’un trop grand nombre de pétitions, ce système étant éminemment moins contraignant que l’établissement de la pétition par écrit. Parce que ce dispositif risque d’enliser le système, parce qu’il n’est par ailleurs fait aucune mention des dispositifs de sécurité mis en œuvre quant à l’authenticit… (extrait)