Amendement n° 6 de Mme Marie-France Lorho à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « le président ou au moins un tiers des » le mot : « dix ».

L'exposé des motifs

Supprimer la notion de collégialité entourant l’acceptation de l’avis au profit d’une décision présidentielle est illégitime. Le président n’a pas à se faire juge et arbitre de telle ou telle question pour laquelle le Conseil a été saisi. Par ailleurs, eu égard à la réduction du nombre de membres du CESE à laquelle il est procédé, il semble raisonnable de privilégier la possibilité de contestation… (extrait)