Amendement n° 11 de Mme Marie-France Lorho à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 3 à 6.

L'exposé des motifs

La nouvelle rédaction proposée prévoit la possibilité d'associer aux débats en Commission des personnes extérieures au CESE ; toutefois cette faculté existait déjà dans le précédent texte. De plus, l'ancienne rédaction était plus générale et permettait de laisser toute latitude au CESE pour s'associer des compétences ou des avis extérieurs. Aussi, la modification proposée n'apporte aucune nouveaut… (extrait)