Amendement n° 12 de Mme Marie-France Lorho à l'article 11

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « personnes » supprimer la fin de l’alinéa.

L'exposé des motifs

Étant donné la suppression de la modification proposée pour l’article 9, il convient de maintenir la rédaction antérieure du dernier alinéa de l’article 22 comme suit : « Le montant des indemnités des personnes désignées en application du deuxième alinéa de l’article 12 est fixé par décret. » ; afin de permettre le défraiement des personnes désignées.