Non soutenu.
À l’alinéa 3, substituer aux mots : « après l’information » les mots : « avec l’accord ».
Il s'agit de revenir à la version initiale du projet de loi et ainsi permettre au CESE de saisir, avec l’accord des collectivités territoriales concernées, un ou plusieurs conseils consultatifs créés auprès d’elles.