Amendement n° 17 de M. Xavier Breton à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au nombre : « 150 000 » le nombre : « 250 000 ».

L'exposé des motifs

L’abaissement du seuil risque d’encourager un dépôt d’un trop grand nombre de pétitions. Aussi il faut prévoir le recueil d’au moins 250 000 signataires.