Amendement n° 18 de M. Xavier Breton à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les pétitionnaires entre seize et dix-huit ans ne peuvent représenter plus de 10 % des participants ».

L'exposé des motifs

Les pétitionnaires entre seize et dix-huit ans ne peuvent représenter plus de 10 % des participants afin d’être en proportion représentatifs de cette tranche d’âge.