Non soutenu.
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot : « statue » insérer les mots : « en toute indépendance ».
En 2014, le CESE avait reçu une pétition concernant la question du « mariage pour tous » recueillant 700.000 signatures. Le CESE avait refusé de l’examiner. Aussi il faut prévoir que le bureau puisse statuer en toute indépendance sur la recevabilité d’une pétition.