Amendement n° 35 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « du public concerné par la consultation » les mots : « des Français ».

L'exposé des motifs

L'action du CESE regarde le plus grand nombre. A ce titre, dans le cadre d'une consultation du public, il n'est ni juste ni raisonnable de ne confier ces consultations qu'au public dit "concerné", sans que l'on sache d'ailleurs comment et par qui sera appréciée cette caractéristique. C'est prendre le risque de laisser des questions qui intéressent tous les Français être monopolisées par des organi… (extrait)