Amendement n° 36 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « appropriée » les mots : « juste et équitable ».

L'exposé des motifs

Il s'agit ici de se prémunir contre un tirage au sort dont les modalités biaiseraient volontairement les résultats de la consultation.