Amendement n° 38 de M. Bertrand Pancher à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « recourir », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « au format de consultation le plus adapté aux enjeux des questions soumises. »

L'exposé des motifs

Il apparait trop restrictif de limiter les consultations du Conseil économique, social et environnemental au format des conférences citoyennes. Il convient plutôt de lui offrir la possibilité de recourir - pour chaque question qui lui est soumise - de format de consultation le plus adapté aux enjeux concernés, au public visé etc. Ceci permettrait par exemple au CESE d'organiser des débats décentra… (extrait)