Amendement n° 51 de M. M'jid El Guerrab à l'article 7

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « La différence entre le nombre de femmes et d’hommes ne peut être supérieure à un. »

L'exposé des motifs

La réforme du CESE doit intégrer l'impératif de parité, le nombre d'hommes doit être équivalent à celui des femmes parmi les membres.