Amendement n° 59 de Mme Maina Sage à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer au mot : « saisir » le mot : « consulter ».

L'exposé des motifs

En septembre 2018, le ministre de l'intérieur affirmait, dans sa réponse écrite au Député, Laurent GARCIA que « l'existence de liens hiérarchiques ou fonctionnels avec le conseil économique, social et environnemental (CESE), assemblée consultative auprès des pouvoirs publics, ou avec le conseil économique, social et environnemental régional (CESER), assemblée consultative placée auprès du conseil … (extrait)