Amendement n° 60 de Mme Maina Sage à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « créées », insérer les mots : « par la loi et placées ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de restreindre la consultation à des conseils consultatifs reconnus dans le cadre de la loi et qui ont donc une légitimité et une robustesse éprouvées, ce qui permettra d'éviter les consultations tous azimuts, y compris auprès de conseils n'ayant que peu de représentativité.