Amendement n° 62 de Mme Maina Sage à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, après le mot : « représentation », insérer les mots : « de l’ensemble ».

L'exposé des motifs

La représentation des 11 collectivités ultramarines n'est plus garanties par l'article 7 de la loi organique. A la création du conseil économique, social et environnemental en 1958, l'outre-mer était particulièrement bien représenté avec la présence de 20 représentants. Le gommage des membres dont la présence est spécifique aux enjeux ultramarins constitue un retour en arrière, déjà enclenché par … (extrait)