Tombé.
À l’alinéa 8, substituer au mot : « des » les mots : « de chaque territoire ».
En prévoyant désormais que le Conseil assure "la représentation des outre-mer", la Commission des lois n'apporte pas la garantie que chaque territoire outre-mer soit représenté. En effet, chaque territoire ultramarin est spécifique, selon sa situation géographique, ses fondamentaux économiques, ses caractéristiques sociales, ou encore environnementales. Ainsi, la Nouvelle-Calédonie à elle-seule co… (extrait)