Amendement n° 66 de M. Paul Molac à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Le Conseil économique, social et environnemental peut être saisi par voie de pétition pour toute question relative à l’évolution des limites administratives des collectivités territoriales. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à permettre de faire entendre l’expression des citoyens par voie de pétition au sujet des modifications des contours administratifs d’une collectivité. En effet, en cas de fusion de communes, il n’est nullement prévu dans ce processus de consulter l’avis des populations concernées. Cette disposition pourrait ainsi permettre pour une frange de citoyens de saisir le CESE à… (extrait)