Non soutenu.
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « et 2° du I sont désignés, pour chaque catégorie, par les organisations syndicales et professionnelles les plus représentatives » les mots : « , 2°, 3° et 4° du I sont désignés par les organisations les plus représentatives de chaque catégorie ».
La composition du CESE, sur la base des quatre catégories regroupant ses membres, se doit d’être la plus égalitaire possible quant aux modalités de désignation de ceux-ci, compte tenu de la variabilité et des spécificités de chacun. L’objectif d’équilibre entre la représentativité des composantes de la société civile organisée, souligné par l’étude d’impact du projet de loi, ne doit pas se limiter… (extrait)