Amendement n° 77 de Mme Justine Benin à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « des outre-mer » les mots : « de chaque région et collectivité d’outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie. »

L'exposé des motifs

Si la discussion en commission des Lois a permis de préciser que la représentation du Conseil économique, social et environnemental devait assurer une représentation des Outre-mer, la rédaction du texte reste très générale, ne donnant pas l’assurance d’avoir un nombre suffisant pour représenter tous les territoires ultramarins comme c’est le cas actuellement. Aujourd’hui, le nombre de conseillers … (extrait)