Amendement n° 81 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « domiciliées dans au moins trente départements ou collectivités d’outre-mer ».

L'exposé des motifs

Il est regrettable de sur-conditionner le droit de pétition. En effet, certaines pétitions peuvent être pertinentes localement sans l’être sur trente départements ou collectivités d’outre-mer. Cette condition n’est donc pas souhaitable et pourrait même porter atteinte au principe même du droit de pétition.