Amendement n° 83 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « 150 000 personnes domiciliées dans au moins trente départements ou collectivités d’outre-mer, » les mots : « 300 000 personnes » .

L'exposé des motifs

L’objectif de cet amendement est double. Il vise non seulement à simplifier la nouvelle rédaction de l’article 3 en supprimant la condition des « trente départements ou collectivités d’outre-mer » tout en ayant à l’esprit que le droit de pétition doit rester représentatif et sa saisine non abusive pour ne pas être transformer en moyen de contestation systématique de l’action du Gouvernement en pla… (extrait)