Amendement n° 84 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « appropriée », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 : « , juste et équitable en fonction de l’objet de la consultation et de la participation. »

L'exposé des motifs

Il s'agit ici de s'assurer du caractère objectif de la représentativité dont il est ici question.