Amendement n° 85 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer au mot : « suffisante » le mot : « complète ».

L'exposé des motifs

Le caractère "suffisant" d'une information est une notion subjective. C'est pourquoi, il convient de préférer de mettre à disposition une information "complète" de l’information. Reste au "public associé" de décider par lui-même quelle information est pertinente et doit retenir son attention en vue d'une éventuelle participation ou consultation.