Rejeté.
À l’alinéa 3, après le mot : « raisonnable » insérer les mots : « , qui ne peut être inférieur à trois semaines, ».
La notion de "délai raisonnable" est par essence subjective. Il convient d’assurer aux personnes en charge de donner leur avis un laps de temps nécessaire à la réflexion en vue de donner un avis pertinent. Il en va du sérieux des avis donnés lors des consultations ou participations engagées.