Amendement n° 88 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « qui les transmettent respectivement aux députés et sénateurs ».

L'exposé des motifs

Il s'agit ici de s'assurer que les parlementaires auront accès aux mêmes informations que les présidents des deux chambres.