Rejeté.
L’article 2 de l’ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, les mots : « ou le président du Sénat » sont remplacés par les mots : « le président du Sénat, cinquante députés, ou cinquante sénateurs » ; 2° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « ou cinquante députés ou cinquante sénateurs ».
La Constitution ne permet pas aux parlementaires de saisir le CESE pour avis sur des textes puisqu'elle prévoit dans son article 69 "Le Conseil économique, social et environnemental, saisi par le Gouvernement, donne son avis sur les projets de loi, d'ordonnance ou de décret ainsi que sur les propositions de lois qui lui sont soumis". Le texte constitutionnel écarte donc les parlementaires des sais… (extrait)