Amendement n° 103 de M. Gabriel Serville à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 3 par les mots : « dont au moins un issu des territoires d’outre-mer » II. - En conséquence, procéder au même ajout aux alinéas 5 et 6. III. - En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots : « dont au moins un représentant les territoires d’outre-mer ». IV. - En conséquence, supprimer l’alinéa 8.

L'exposé des motifs

Si la Commission des lois est revenue sur l'invisibilisation totale des Outre-mer au sein du nouveau Conseil économique, social et environnemental prévu par le projet de loi initial, en explicitant que le Conseil "assure une représentation des Outre-mer", cette rédaction reste largement lacunaire. D'abord parce que les Outre-mer, qui représentent presque 1/6e du territoire national, ne constituent… (extrait)