Amendement n° 106 de Mme Émilie Bonnivard à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au mot : « assemblées » le mot : « instances ».

Le terme d'"assemblée" ne doit pas être abusivement utilisé en lieu et place d'"instance".