Amendement n° 111 de M. Philippe Gosselin à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot : « postale », insérer les mots : « , l’adresse de courrier électronique, l’identifiant technique de l’auteur ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe LR vise à mieux identifier les pétitionnaires afin de limiter le risque d’utilisation frauduleuse d’une identité. Tel est l’objet de cet amendement.