Amendement n° 113 de M. Philippe Gosselin à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « compétence », supprimer la fin de l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe LR vise à supprimer la procédure du tirage au sort qui ne nous paraît pas légitime et n'apparaît pas comme un bon moyen de sélection. Tel est l'objet de cet amendement.