Amendement n° 114 de M. Philippe Gosselin à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « par la consultation » les mots : « selon des critères d’âge, de sexe, en favorisant la parité entre les femmes et les hommes, de catégorie socioprofessionnelle, de type de territoire et de zone géographique, » II. - En conséquence, à la fin de la même phrase, supprimer les mots : « et favorisant la parité entre les femmes et les hommes ».

L'exposé des motifs

Très perplexe face à la procédure de tirage au sort, cet amendement du Groupe LR est un amendement de repli et permet d'ajouter des critères supplémentaires afin d'assurer une meilleure représentation de notre société pour avoir un panel le plus affiné possible. Tel est l'objet de cet amendement.