Amendement n° 118 de Mme Alexandra Valetta Ardisson à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer au mot : « saisir » le mot : « consulter ».

L'exposé des motifs

Le projet de loi organique renforce le dialogue avec la société civile à tous les échelons et sous plusieurs modalités. L’article 1er traite, du renforcement des relations avec les instances consultatives placées auprès des collectivités territoriales. Eu égard au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, l’amendement vient préciser la nature des relations d… (extrait)