Amendement n° 123 de Mme Cécile Untermaier à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « garanties » insérer les mots : « d’indépendance, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise poser une autre garantie principielle lorsque le CESE a recours à une consultation du public. Il s'agit du principe d'indépendance qui garantit que le commanditaire de la consultation n'assure pas, ou n'assure pas seul, l'organisation de la consultation. Le cadre de l'organisation doit ainsi être fixé par des personnes neutres au sens où el… (extrait)